Conditions générales de vente

Applicables aux précommandes de la première cuvée · Version du 11 août 2026

Article 1Identité du vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toute précommande passée sur le site biere-cesaria.ch auprès de :

Le vendeur exerce sous la forme d'une entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce, son chiffre d'affaires annuel étant inférieur au seuil de CHF 100 000.— rendant l'inscription obligatoire. Le titulaire répond personnellement des engagements pris.

Toute précommande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le vendeur se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2Objet — nature de la précommande

Le produit vendu est une bière artisanale blonde infusée au grogue cap-verdien, en bouteille de 33 cl, titrant 5,6 % vol., brassée en Suisse.

Le client reconnaît expressément que la marchandise n'est pas encore produite au moment de la commande. Il s'agit d'une vente d'une chose future au sens du droit suisse : le paiement intervient avant la fabrication, et la livraison intervient à l'issue du cycle de brassage, de fermentation et de conditionnement.

Le « soutien libre » constitue une modalité distincte : il ne donne pas droit à la livraison de bouteilles. Il ouvre droit à l'inscription sur le mur des fondateurs dès CHF 100.— et à la remise d'une bouteille en mains propres si le client se rend en Suisse, sans que cette remise constitue une obligation de livraison.

Article 3Commande

La commande est passée au moyen du formulaire du site, puis transmise par courrier électronique ou messagerie. Elle n'est ferme qu'à compter de la réception effective du paiement sur le compte du vendeur. Aucune réservation n'est garantie avant encaissement.

Le client doit indiquer en communication du versement la référence « CESARIA » suivie de ses prénom et nom. À défaut, le vendeur ne peut rattacher le paiement à la commande, et le délai de traitement peut s'en trouver allongé.

Les précommandes se cumulent sous une même identité : plusieurs versements successifs additionnent leurs montants pour la détermination du statut et des contreparties.

Article 4Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent nets, aucune taxe ne venant s'y ajouter.

TVA non applicable. Le vendeur n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, son chiffre d'affaires annuel étant inférieur au seuil d'assujettissement de CHF 100 000.— prévu par la loi fédérale régissant la TVA. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable sur les présentes ventes.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et TWINT jusqu'à CHF 100.—. Les frais bancaires éventuels liés à un versement depuis l'étranger sont à la charge du client.

Les tarifs de précommande sont des tarifs de lancement, valables uniquement pendant la durée de la campagne et pour le premier lot.

Article 5Livraison et retrait

La zone de livraison est limitée à la Suisse. Aucune expédition n'est effectuée hors du territoire suisse pour cette première cuvée.

• Retrait à Écublens (VD) : gratuit, à une date convenue entre les parties.
• Points de retrait en Suisse romande : gratuits ; leur emplacement et leurs dates d'ouverture sont communiqués au client avant la remise.
• Envoi postal en Suisse : possible sur demande, les frais d'expédition étant facturés en supplément et communiqués au client avant expédition.

La date de livraison est indicative et dépend du calendrier de production de la brasserie. Le vendeur informe le client dès que la date est arrêtée. Un retard raisonnable dans la livraison ne donne pas droit à des dommages-intérêts, le client conservant les droits prévus à l'article 7.

Les risques sont transférés au client au moment de la remise ou de la remise au transporteur.

Article 6Âge minimum

La vente et la remise de boissons alcooliques à des personnes mineures sont interdites. En passant commande, le client confirme avoir 18 ans révolus. Une pièce d'identité peut être exigée lors du retrait. Toute commande passée en violation de cette disposition est nulle et remboursée.

Article 7Annulation, remboursement et non-réalisation

Le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation légal pour les ventes conclues à distance : les articles 40a et suivants du Code des obligations visent le démarchage et ne s'appliquent pas à une commande passée spontanément sur un site internet. Le vendeur accorde néanmoins de plein gré les droits suivants :

• Annulation par le client : possible par simple écrit à info@biere-cesaria.ch dans les 14 jours suivant le paiement, et au plus tard jusqu'au lancement du brassin. Le lancement du brassin est annoncé publiquement sur le site et par courriel aux personnes ayant précommandé. Le remboursement est intégral et intervient dans les 30 jours. Passé ce terme, l'engagement devient ferme, les fonds étant alors affectés à la production.
• Non-réalisation de la production : si le brassin ne pouvait être réalisé, chaque précommande est intégralement remboursée, sans que le client ait à en faire la demande.
• Retard supérieur à six mois par rapport à la date communiquée : le client peut demander le remboursement intégral de sa commande.

Le remboursement s'effectue par virement sur le compte ayant servi au paiement. Le soutien libre n'ouvre pas droit à remboursement une fois versé, sauf non-réalisation du projet.

Article 8Garantie et défauts

Le client vérifie la marchandise dès sa réception et signale sans délai tout défaut apparent, par écrit, avec photographies à l'appui. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

En cas de défaut avéré, le vendeur procède, à son choix, au remplacement des bouteilles concernées ou au remboursement de leur prix. Toute prétention supplémentaire est exclue dans les limites permises par la loi.

La bière est un produit vivant : des variations de couleur, de trouble ou de mousse ne constituent pas des défauts. Le produit se conserve à l'abri de la lumière, debout, entre 8 et 14 °C.

Article 9Contreparties non matérielles

L'inscription sur le mur des fondateurs n'intervient qu'avec l'accord exprès du client et se limite au prénom suivi de l'initiale du nom, éventuellement accompagnés de la ville. Le client peut à tout moment demander le retrait de cette mention.

Les invitations, avant-premières et tarifs préférentiels annoncés dans les contreparties sont des engagements commerciaux dont les modalités pratiques sont communiquées ultérieurement.

Article 10Protection des données

Les données transmises via le formulaire — prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, contenu de la commande — sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles servent exclusivement au traitement de la précommande, à la communication relative à la livraison et, le cas échéant, à l'information sur les cuvées suivantes.

Le site ne comporte ni formulaire hébergé sur un serveur tiers, ni traceur publicitaire. Un cookie technique unique enregistre la confirmation de majorité. Les données ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers, hormis ce qui est nécessaire à l'exécution de la commande.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable à info@biere-cesaria.ch.

Article 11Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute grave ou intentionnelle. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de consommation inappropriée du produit, notamment par des personnes mineures, des femmes enceintes ou des conducteurs.

Article 12Propriété intellectuelle

La marque CESARIA est enregistrée en Suisse sous les numéros 845322 (marque verbale) et 845412 (marque figurative), classes 32, 33 et 43, et fait l'objet d'extensions internationales. L'ensemble des contenus du site — textes, visuels, étiquettes, identité graphique — est protégé. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 13Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est à Lausanne (VD), Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes conditions : info@biere-cesaria.ch